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cadre légal de déclaration des comptes étrangersLa détention d'un compte bancaire suisse nécessite une déclaration annuelle auprès de l'administration fiscale française. Cette obligation s'applique à tous les résidents français, qu'ils soient frontaliers ou non.
La déclaration doit mentionner les références du compte, l'établissement bancaire et la date d'ouverture. L'absence de déclaration expose le titulaire à des sanctions financières. Cette mesure s'inscrit dans le contexte des accords d'échange automatique d'informations entre la France et la Suisse.Les